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Unia Vertrag CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)

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Gesamtarbeitsvertrag Allgemeinverbindlicherklärung

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

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GAV-Übersicht

Stammdaten

GAV-Typ

Cantonale

Branche

Industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (MEM ; incl. industrie électronique et industrie de fonderies)

Verantwortliche/r für den GAV

Nuno Dias

Anzahl unterstellter ArbeitnehmerInnen

1'973 (2016)

Anzahl unterstellter Betriebe

56 (2016)

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

S'applique dans tout le canton de Geneve.

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.

persönlicher Geltungsbereich

S’applique à:
– tous les travailleurs (le terme "travailleur" englobe l’ensemble des salariés hommes et femmes d’une entreprise), à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée. Toutefois, les entreprises peuvent décider de soumettre ces derniers à la présente CCT.
– Les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celles-ci devraient leur être appliquées par analogie.
– Les travailleurs temporaires sont soumis à la convention collective au même titre que le personnel correspondant à la lettre a).
– Les apprentis sont soumis à la convention sous réserve des conditions particulières liées au contrat d’apprentissage.

Article 1

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: article 2

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.

Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :
a) métallurgie
b) produits métalliques, à l’exclusion de :
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de :
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– equipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.

Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs des entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel, à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée.
Les apprentis sont également soumis à la présente convention.
Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.

La convention collective du secteur de la mécatronique ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment.
Elle ne s’applique également pas aux travailleurs soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l'artisanat du métal suisse.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève.

Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Sans opposition d’une des deux parties, elle sera automatiquement prorogée d’une année.

Article 28

Auskünfte

Auskünfte / Bezugsadresse / paritätische Kommission

Unia Genève:
Nuno Dias
+41 22 949 12 34
nuno.dias@unia.ch

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Les salaires minima sont versé 13 fois par an sur la base de la duree hebdomadaire de travail de 40h00.

Grille des salaires minima 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er août 2018)FormationAnnées d'expérienceSalaire AnnuelMensuelHoraire*
Travailleurs et travailleusesSans CFC< 1 an d'expérienceCHF 50'050.--CHF 3'850.--22.21
1-4 ans d'expérienceCHF 53'950.--CHF 4'150.--23.94
5-10 ans d'expérienceCHF 55'575.--CHF 4'275.--24.66
> 10 ans d'expérienceCHF 58'175.--CHF 4'475.--25.82
Travailleurs et travailleusesAvec CFC (ou diplôme étranger équivalent)< 1 an d'expérienceCHF 58'175.--CHF 4'475.--25.82
1-4 ans d'expérienceCHF 61'425.--CHF 4'725.--27.26
5-10 ans d'expérienceCHF 64'025.--CHF 4'925.--28.41
> 10 ans d'expérienceCHF 67'925.--CHF 5'225.--30.14
Techniciens et techniciennesNiveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent)< 1 an d'expérienceCHF 67'925.--CHF 5'225.--30.14
1-4 ans d'expérienceCHF 71'175.--CHF 5'475.--31.59
5-10 ans d'expérienceCHF 77'025.--CHF 5'925.--34.18
> 10 ans d'expérienceCHF 82'875.--CHF 6'375.--36.78
Ingénieurs et ingénieuresNiveau HES (ou diplôme étranger équivalent)< 1 an d'expérienceCHF 70'525--CHF 5'425.--31.30
1-4 ans d'expérienceCHF 77'025.--CHF 5'925.--34.18
5-10 ans d'expérienceCHF 83'525.--CHF 6'425.--37.07
> 10 ans d'expérienceCHF 91'325.--CHF 7'025.--40.53
Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent)< 1 an d'expérienceCHF 78'325.--CHF 6'025.--34.76
1-4 ans d'expérienceCHF 82'225.--CHF 6'325.--36.49
5-10 ans d'expérienceCHF 90'025.--CHF 6'925.--39.95
> 10 ans d'expérienceCHF 96'525.--CHF 7'425.--42.84

*Horaire (Salaires de base sans suppléments jours fériés/chômé, vacances et 13e salaire)
Salaire horaire : les indemnités suivantes s’ajoutent au salaire horaire de base :
– l’indemnité jours fériés/chômés (sur le salaire de base)
– l’indemnité vacances (sur le salaire de base, avec l’indemnité jours fériés/chômés)
– le 13e salaire (sur le salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés/chômés).

Ex. de calcul pour le premier salaire horaire :
(3850 / nombre d'heures travailées par mois) = (3850 / (260 / 12*8)) = (3850 / 173.33) = 22.21

Salaire mensuel : le salaire minimum mensuel doit être respecté, et ce indépendamment de l'octroi d'un éventuel bonus ou d'une éventuelle gratification (art. 322d CO). Demeure réservée l’analyse de situations particulières par la CPC.

Font partie du salaire les suppléments d’équipes pour travail en équipes permanent, mais non les suppléments pour travail pénible, tels que, par exemple, les inconvénients dus à la chaleur, au bruit, etc.

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1re annéeCHF 325.--
2e annéeCHF 850.--
3e annéeCHF 1'175.--
4e annéeCHF 1'600.--
Commerce:1re annéeCHF 670.--
2e annéeCHF 875.--
3e annéeCHF 1'200.--

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)ÂgeSalaire horaireVacances incluses
Dès 15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
Dès 16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
Dès 17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
Dès 18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
Dès 19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Article 13; Annexe: Grille des salaires minima 2018

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les travailleurs reçoivent une indemnité de fin d’année équivalente à un mois de salaire qui, en règle générale

sera payée en décembre. Toutefois, elle peut être versée en deux fois: en juin et en décembre. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité sera payée prorata temporis; seuls comptent les mois complets.

Calcul de l’indemnité de fin d’année:
a. Pour le calcul de l’indemnité de fin d’année, le salaire est défini comme suit:
– pour le personnel rétribué au mois: le salaire mensuel normal, non compris les suppléments, tels que les allocations pour enfants et les indemnités pour le travail supplémentaire. Le gain mensuel est calculé sur la base de la moyenne des 12 mois précédents;
– le même principe est appliqué pour le personnel rétribué à l’heure, le salaire horaire moyen normal étant multiplié par 173,33.
b. En cas d’absence, l’indemnité de fin d’année peut être réduite dans la mesure où l’employeur est délié de son obligation de payer tout ou partie du salaire.
Dans ce cas (ex. chômage partiel, prestations d'assurance perte de gain), c'est l'organe payeur qui verse à l'entreprise ou directement à l'assuré la partie correspondante du 13e salaire, soit le 8,33 % de l'indemnité.

Article 14

Kinderzulagen

Selon les dispositions cantonales en vigueur.

Article 15

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Pour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.

Article 12

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schichtarbeit / Pikettdienst

Le travail en équipes régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.

Article 11.2

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures.

La durée du travail doit être mentionnée dans le contrat de travail.

Article 11

Ferien

ÂgeVacances
Dès 20 ans révolus22 jours (correspondant à 9.24%)
Dès 30 ans révolus24 jours (correspondant à 10.16%)
Dès 40 ans révolus25 jours (correspondant à 10.64%)
Dès 50 ans révolus27 jours (correspondant à 11.58%)
Dès 60 ans révolus30 jours (correspondant à 13.04%)

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageVacances (semaines)
Techniques1re année13
2e année6
3e année5
4e année5
Commerce1re année8
2e année6
3e année5


Article 16; Annexe

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

OccasionJours payés
Mariage2 jours
Mariage d'un enfant1 jour
Naissance d'un enfant1 jour
Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleurjusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour)
Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement1 jour
Recrutement1 jour
Déménagement1 jour

Article 18

bezahlte Feiertage

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre

Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai

Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.

Article 17

Bildungsurlaub

Il est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.

Articles 5, 20 et 21

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
L’employeur est tenu de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie. Le contrat doit prévoir le versement des prestations s’élevant à 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Le délai d’attente ne peut excéder 60 jours. En cas d’incapacité partielle de travail, dans la mesure où elle atteint au moins 50%, l’indemnité journalière est calculée proportionnellement.
L’employeur doit également garantir aux travailleurs le paiement du salaire selon les modalités suivantes :
–De la 1ère à la 3ème année de service : 80 % du salaire durant tout le délai d’attente;
–Dès la 4ème année de service : 100% du salaire dès le 1er jour pour une durée de 90 jours au maximum par cas. Au-delà, c’est le principe de l’indemnisation à 80% du salaire qui s’applique.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.
En cas d’absence d’un travailleur pour cause de maladie ou d’accident, l’entreprise fait l’avance du salaire, sauf dans les cas où il y a faute grave du travailleur et/ou absence non justifiée. Les entreprises peuvent faire dépendre ledit paiement de la production d’un certificat médical (même dès le 1er jour).

Accident:
L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident. L’employeur peut conclure pour ce faire une assurance à ses frais.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.

Articles 22 et 23

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de maternité:
Pour les travailleuses avec plus de 10 mois de service, le congé de maternité comporte une prise en charge durant 16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%. En dessous de 10 mois de service, les dispositions légales s’appliquent.

Congé paternité:
1 jour

Articles 18 et 24

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Ecole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire

Article 25

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel

a. Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention collective, il est institué une contribution aux frais d’exécution.
La contribution globale s’élève respectivement :
–Pour les travailleurs: à 0,04 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris);
–Pour l’employeur: à 0,04 % de la masse des salaires bruts des employés selon décompte AVS (13ème salaire non compris)

Une contribution supplémentaire, dite de solidarité, en faveur de la formation de base et de la promotion des métiers est perçue auprès des travailleurs soumis à la CCT:
-Elle s’élève à 0,05 % du salaire brut des travailleurs selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris).
-Le Fonds paritaire rétrocède une fois par année aux personnes syndiquées, par l’intermédiaire du syndicat, le montant de la contribution professionnelle.

Articles 6 et 7

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Article 10

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Promotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.

Articles 2 et 10

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

L'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.

Article 10

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT. Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageSalaire mensuel
Techniques1re annéeCHF 325.--
2e annéeCHF 850.--
3e annéeCHF 1'175.--
4e annéeCHF 1'600.--
Commerce:1re annéeCHF 670.--
2e annéeCHF 875.--
3e annéeCHF 1'200.--

Apprenti-e-sAnnée d'apprentisageVacances (semaines)
Techniques1re année13
2e année6
3e année5
4e année5
Commerce:1re année8
2e année6
3e année5


Vacances (droit protégé par la loi):
Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires)ÂgeSalaire horaireVacances incluses
Dès 15 ans révolusCHF 15.74CHF 17.40
Dès 16 ans révolusCHF 16.54CHF 18.30
Dès 17 ans révolusCHF 17.44CHF 19.30
Dès 18 ans révolusCHF 18.62CHF 20.60
Dès 19 ans révolusCHF 19.25CHF 21.30

Conditions de travail requises pour les emplois d'ete:
II est convenu qu'une attention toute particulière sera apportée aux conditions de travail des jeunes employé-e-s dans la mécatronique durant les vacances scolaires. L'on veillera notamment aux exigences suivantes :
- Respect des dispositions de la CCT;
- Pas d'heures supplémentaires;
- Pas de travail le samedi;
- Pas d'horaire atypique (equipe, etc.);
- Pas de travail qui ne soit pas en conformité avec les aptitudes physiques;
- Interdiction légale, pour les jeunes de moins de 18 ans révolus, de pratiquer toute activité dangereuse au sens de l 'ordonnance DEFR.

Arrêté étendant le champ d’application: article 3; Annexe: Grille des salaires minima 2018

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de serviceDélai de congé
Dans la 1ère année de service1 mois
De la 2ème à la 9ème année de serivce2 mois
Dès la 10ème année de service3 mois


Article 26

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Union industrielle genevoise (UIG)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Composition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.

Compétences - la CPC :
- veille à l’application de la présente convention. Dans ce cadre, elle peut procéder à des contrôles dans les entreprises soumises à la présente convention,
y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire, afin de veiller à son application;

- prononce des peines conventionnelles, donne des avertissements et prononce la mise à charge des frais de contrôle;
-
obtient des employeurs les preuves du respect des obligations conven-tionnelles. Il s’agit en particulier des contrats d’assurance LPP et maladie perte de gain, des fiches de salaire, contrats de travail, attestations relatives à la durée du travail et des vacances;

- exige la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales;

- décide de subordonner des entreprises à la présente convention;
-
prend les mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions;

- recouvre les contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel,

au besoin par la voie judiciaire;
- administre et gère les contributions aux frais d’exécution
au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel;

- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
-
intervient, sur requête comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs.

Article 4

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Les membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).

Article 5

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Selon les dispositions légales applicables

Article 5

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Les membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.

Article 5

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Selon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.

Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés a l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de revision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.

Article 27, Arrêté étendant le champ d’application: article 5

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

NiveauInstitution responsable
1er niveauCommission paritaire conventionelle (CPC)
2ème niveauTribunal arbitral



Article 4

Friedenspflicht

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.

Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.

Article 3

Dokumente und Links  nach oben
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (Edition 2017) (610 KB, PDF)
» Grille des salaires minimums CCT Mécatronique Genève 2018 (1431 KB, PDF)

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